Se prononçant sur les recours de l’opposition portant sur les lois 10-2021 et 11-2021 portant Code Pénal et Code de Procédure Pénal rejetés par le Conseil constitutionnel jeudi dernier, Birahime Seck du forum civil estime que la «décision n°2/C/2021du 20 juillet 2021 du Conseil Constitutionnel est un réel désordre normatif et juridictionnel» puisque elle a été «totalement rendue en dehors du droit.»
«La décision n°2/C/2021du 20 juillet 2021 du Conseil Constitutionnel est un réel désordre normatif et juridictionnel. Le Conseil se restreint à 4 membres là où la loi en prévoit 7 pour délibérer sauf en cas d’ empêchement temporaire alors que la situation actuelle engendre des empêchements définitifs (1 décès et deux mandats arrivés à expiration).», a analysé l’activiste du Forum civil sur sa page facebook visitée par diantbi.com.
Avant de poursuivre sa dénonciation de cette forfaiture que «le Conseil Constitutionnel se donne un pouvoir de régulateur pour se substituer à la responsabilité totale du Président de la République de nommer les membres manquants. D’ailleurs, le Conseil Constitutionnel ne s’est-il pas souvent emmuré dans ses *décisions-avis d’incompétence* au lieu d’invoquer un quelconque pouvoir de régulateur. La décision n°2C/2021 est totalement rendue en dehors du droit.», a conclu Birahime Seck, Forum Civil.
Rappelons que le projet de loi n°10/2021 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal avait été votée à l’Assemblée nationale en procédure d’urgence.
C’est pourquoi le député Cheikh Bamba Dièye avait alors, au nom de 21 députés de l’opposition, au greffe du Conseil constitutionnel, diligenté une saisine pour annulation des lois 10-2021 et 11-2021 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale. Deux recours rejetés en bloc par le Conseil constitutionnel.
