lundi, décembre 6, 2021
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Pr Madior Fall : «Le Conseil constitutionnel n’a pas violé la loi organique»

Se prononçant sur les recours de l’opposition portant sur les lois 10-2021 et 11-2021 portant Code Pénal et Code de Procédure Pénal rejetés par le Conseil constitutionnel jeudi dernier, le professeur Madior Fall a conforté le Conseil constitutionnel dans sa décision de débouter Cheikh Bamba Dièye et l’opposition, car, selon le constitutionnaliste «il n’y a pas de violation de la constitution, ni de la loi organique relative au Conseil constitutionnel.»

Le professeur Madior Fall qui était l’invité dimanche de l‘émission «Grand Jury » de la Rfm a abondé dans le même sens que le Conseil constitutionnel.

«Il n’y a pas de scandale, il n’y a pas de violation de la constitution, ni de la loi organique relative au Conseil constitutionnel. Le conseil peut statuer avec un nombre inférieur à 7, pourvu que la décision ne soit signée que par ceux qui ont un mandat légal, un mandat régulier», a argumenté l’ancien ministre de la Justice du Sénégal.

Poursuivant son argumentaire, Madior Fall a invoqué même la jurisprudence, puisque selon lui, «il est arrivé fréquemment que le conseil constitutionnel ne statue pas dans sa complétude. C’est pour cela, d’ailleurs, même si la loi organique dit que le conseil doit siéger à sept (7), le Conseil, tout de même, précise que la décision n’est signée que par les membres ayant statué. Par exemple, là, ceux qui n’ont pas été remplacés, le président du Conseil constitutionnel les a écartés. Ils n’ont pas statué il n’était pas question qu’ils signent la décision. On est ici dans le cadre d’une décision, certes qui est particulière dans le cadre du droit, mais qui est ordinaire, routinière, courante, fréquente dans l’histoire du conseil constitutionnel. Ce n’est pas une première.»

Pourtant, le professeur de droit de l’Université Cheikh Anta Diop Mouhamadou Ngouda Mboup avait dénoncé la violation de la Constitution par le Conseil constitutionnel qui a, selon lui, a «délibéré sans quorum», pour rejeter in fine les recours de l’opposition portant sur les lois 10-2021 et 11-2021 portant Code Pénal et Code de Procédure Pénal.

«Le Conseil constitutionnel a délibéré sans quorum pour violer la Constitution. Une juridiction constitutionnelle sans réflexe constitutionnel. Il ne faut plus rien attendre de cette juridiction.», avait dénoncé le professeur de droit sur sa page facebook visitée par Diantbi.com.

Il y a quelques semaines, le professeur de droit de l’Université Cheikh Anta Diop Mouhamadou Ngouda Mboup alertait sur le fait que le Président de la République continuait «ses nominations en ignorant la paralysie qui frappe le Conseil constitutionnel. Je rappelle que le Président de la République est garant du fonctionnement régulier des institutions. Il s’agit d’une atteinte au fonctionnement régulier d’une institution (d’un pouvoir public constitutionnel). Le Conseil constitutionnel ne peut valablement décider en l’état actuel de sa composition et de sa situation.», avait-il fulminé. Aujourd’hui, l’histoire semble lui donner raison avec énième «violation de la Constitution».

Pour rappel, le député Cheikh Bamba Dièye avait initialement, au nom de 21 députés de l’opposition, au greffe du Conseil constitutionnel, diligenté une saisine pour annulation des lois 10-2021 et 11-2021 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale.



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